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CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE
DES CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT de Hosting-Power.net - Groupe
Netsources
Les présentes conditions générales composées également des conditions
particulières de Hosting-Power.net - Groupe Netsources sont applicables
à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations
en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion
entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de
prestations. Aucune condition particulière autre que celles de Hosting-Power.net
- Groupe Netsources ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Hosting-Power.net
- Groupe Netsources, prévaloir contre les présentes conditions générales.
Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation
expresse, inopposable à Hosting-Power.net - Groupe Netsources, quel que
soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette
dernière. Le fait que Hosting-Power.net - Groupe Netsources ne se prévale
pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales
et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété
comme valant renonciation par Hosting-Power.net - Groupe Netsources à
se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions
techniques et financières dans lesquelles Hosting-Power.net - Groupe Netsources
s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le service Internet du
Client. Les conditions particulières détaillent les différentes options
d'abonnement en vue de la préparation par Hosting-Power.net - Groupe Netsources
de l'espace de la plate-forme réservé pour le Client. Le Client reconnaît
expressément que Hosting-Power.net - Groupe Netsources ne participe aucunement
au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation
du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et
d'administration.
ARTICLE 3 : MOYENS
La plate-forme serveur de Hosting-Power.net - Groupe Netsources est accessible
pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées
au réseau Internet. Hosting-Power.net - Groupe Netsources fournit la puissance
informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires
au fonctionnement du service Internet proposé par le Client, la liste
de ces logiciels variant en fonction des options d'abonnement proposées
par Hosting-Power.net - Groupe Netsources, ces options étant décrites
en ligne sur le site http://www.hosting-power.net. Hosting-Power.net -
Groupe Netsources met à la disposition du Client une assistance technique
par Email exclusivement, les adresse Emails concernées étant indiquées
en ligne à l'adresse http://www.hosting-power.net.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION
DES PRESTATIONS
Hosting-Power.net - Groupe Netsources procède à l'hébergement du site
Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du
Bon de commande rempli en ligne par le Client à l'adresse http://www.hosting-power.net,
et au paiement correspondant. Hosting-Power.net - Groupe Netsources accusera
réception au Client du Bon de commande et du paiement. En cliquant sur
le bouton "j'accepte sans réserve les conditions générales d'hébergement
de Hosting-Power.net - Groupe Netsources, le contrat régissant les relations
entre le Client et Hosting-Power.net - Groupe Netsources est formé, sous
réserve de l'envoi par Hosting-Power.net - Groupe Netsources d'un Email
de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui
permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur les serveurs
de Hosting-Power.net - Groupe Netsources. La date d'envoi des codes d'hébergement
du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation
prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la
confirmation d'ouverture de compte de Hosting-Power.net - Groupe Netsources.
Les parties conviennent que cette confirmation émanant de Hosting-Power.net
- Groupe Netsources servira de preuve entre les parties en cas de conflit.
Cet accusé de réception sera archivé par Hosting-Power.net - Groupe Netsources
en lieu sur. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat
ne pourra être réputé conclu.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Hosting-Power.net - Groupe Netsources s'engage à tout mettre en œuvre
pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle
propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; En conséquence,
Hosting-Power.net - Groupe Netsources s'efforcera d'offrir un accès 24
heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant
compte tenu de la nature du réseau. Hosting-Power.net - Groupe Netsources
garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions
d'une fréquentation raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre
de connexions ou de requêtes excédant les capacités d'un hébergement mutualisé,
les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes,
les parties se concerteront afin d'envisager des modification techniques
et financières des conditions d'hébergement du Client.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE
DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins
et avoir reçu de Hosting-Power.net - Groupe Netsources toutes les informations
et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement
en connaissance de cause.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS de Hosting-Power.net
- Groupe Netsources
Hosting-Power.net - Groupe Netsources s'engage à apporter tout le soin
et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément
aux usages de la profession et à l'état de l'art. Hosting-Power.net -
Groupe Netsources s'engage à :
7.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En
cas d'absolue nécessité, Hosting-Power.net - Groupe Netsources se réserve
la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention
technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération
de maintenance. Hosting-Power.net - Groupe Netsources informera alors
auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable
en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que
le Client prenne ses dispositions.
7.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.
7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE de Hosting-Power.net
- Groupe Netsources
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée
en cas de : - faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect
des conseils donnés - faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel
Hosting-Power.net - Groupe Netsources n'a aucun pouvoir de contrôle de
surveillance - force majeure, événement ou incident indépendant de la
volonté du prestataire. Hosting-Power.net - Groupe Netsources est responsable,
selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Hosting-Power.net
- Groupe Netsources s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer
dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse
où une interruption du service est expressément demandée par une autorité
administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité
de Hosting-Power.net - Groupe Netsources ne sera pas engagée pour tout
cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment
: si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Hosting-Power.net
- Groupe Netsources au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée
du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission,
effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation,
panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence
de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle
raisonnable de Hosting-Power.net - Groupe Netsources ("Cas de Force Majeure"),
alors Hosting-Power.net - Groupe Netsources, sous réserve d'une prompte
notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations
dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client
sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans
la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution
ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi
affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles
causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude
dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie
affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement
informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de
rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force
Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra
être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans
droit à indemnité de part et d'autre. soit encore du fait du Client, notamment
dans les cas ci-après : - détérioration de l'application, - mauvaise utilisation
des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, - destruction partielle
ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs
imputables directement ou indirectement au Client. Le Prestataire ne pourra
être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique
dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement,
de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent,
des modifications apportés aux composantes logiciels par une personne
autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive
au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation
ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant
ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers
dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la
bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour
une cause hors de contrôle du concepteur. Par suite, compte tenu du haut
degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service objet du
présent contrat, Hosting-Power.net - Groupe Netsources est tenue à une
obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement
possible à l'exécution du service sans le garantir pour autant. Hosting-Power.net
- Groupe Netsources ne pourra être tenue responsable du contenu des informations,
du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur
le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre
que ce soit. Hosting-Power.net - Groupe Netsources ne saurait être tenue
pour responsable du nonrespect total ou partiel d'une obligation et/ou
défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet
et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, Hosting-Power.net
- Groupe Netsources informe le Client que ses prestations sont indépendantes
d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée
par leur défaillance. Les réparations dues par Hosting-Power.net - Groupe
Netsources en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute
établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et
certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout
dommage indirect. En aucun cas, Hosting-Power.net - Groupe Netsources
ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire
tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance
partielle ou totale du service fourni par Hosting-Power.net - Groupe Netsources,
tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image
de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients
(par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les
concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour
lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances
appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue
un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient
être mis à la charge de Hosting-Power.net - Groupe Netsources, si sa responsabilité
était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées
par le Client à Hosting-Power.net - Groupe Netsources et/ou facturées
au Client par Hosting-Power.net - Groupe Netsources et/ou au montant des
sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service
pour laquelle la responsabilité de Hosting-Power.net - Groupe Netsources
a été retenue. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de
Hosting-Power.net - Groupe Netsources en vertu du présent contrat ne saurait
excéder le montant de la redevance due par le Client au titre de la période
considérée. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne
le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Hosting-Power.net
- Groupe Netsources au titre des présentes.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1.Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère
pornographique racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes
vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de Hosting-Power.net
- Groupe Netsources. Il s'engage également à ne pas faire de redirection
de son domaine vers ce type de sites. Le Client s 'engage à ne mettre
à disposition du public , à partir de son site hébergé sur les serveurs
de Hosting-Power.net - Groupe Netsources, de fichiers sons encodés sous
le format MP3 ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur son
site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine
vers des sites diffusant ce type de service. Le Client s'engage à ne pas
utiliser son hébergement pour en faire de la revente sans le consentement
écrit de Hosting-Power.net - Groupe Netsources. Le Client s'engage à ne
pas effectuer de SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui
ne l'ont pas désiré) sur les serveurs de Hosting-Power.net - Groupe Netsources.
Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI sur son
propre compte. Toutefois, dans le but de fournir le service de bonne qualité,
nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI s'ils
prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement
de ce serveur. Le Client est informé que les publications constituent
des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article
L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client agit
en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques
et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services
et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées
ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que
de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment
à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité,
les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur,
droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Hosting-Power.net
- Groupe Netsources ne saurait être tenue pour responsable du contenu
des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation
et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers
d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence
accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété
de ses services, Hosting-Power.net - Groupe Netsources ne pouvant être
recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment
en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du
Client. Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en
matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition
de droits d'auteur qui serait requise. Le Client s'engage à faire figurer
sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire
ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires
à la création de son site web. Le non-respect par le Client des points
visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plateforme serveurs
de Hosting-Power.net - Groupe Netsources ou que cela concerne une redirection
de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement
interdite à partir des serveurs de Hosting-Power.net - Groupe Netsources
et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de
Hosting-Power.net - Groupe Netsources et/ou susceptible d'engendrer une
responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte
aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Hosting-Power.net - Groupe
Netsources de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en
demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement
et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts
auxquels Hosting-Power.net - Groupe Netsources pourrait prétendre. Dans
ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par Hosting-Power.net
- Groupe Netsources des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter
l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et
en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès
de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires
auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages
qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son
exécution. Le Client garantit Hosting-Power.net - Groupe Netsources de
toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations
transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte
aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet,
à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles
résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte
à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes
mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...)
ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera
Hosting-Power.net - Groupe Netsources de tous frais, charges et dépenses
que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires
et frais raisonnables des conseils de Hosting-Power.net - Groupe Netsources,
même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à
régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci
exigerait de Hosting-Power.net - Groupe Netsources. En outre, le Client
s'engage à intervenir sur demande de Hosting-Power.net - Groupe Netsources
à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Hosting-Power.net
- Groupe Netsources de toutes les condamnations qui seraient prononcées
contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire
son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en
soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Hosting-Power.net
- Groupe Netsources et qui se rattacherait aux obligations mises à la
charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable
du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense Hosting-Power.net
- Groupe Netsources dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une
action en revendication, relative aux données, informations, messages
etc.… qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation
du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour
transiger et conduire la procédure.
9.2 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe
que Hosting-Power.net - Groupe Netsources pourrait lui fournir ultérieurement.
Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client
sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.
9.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement
du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel
ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s)
de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront
été fournies par Hosting-Power.net - Groupe Netsources. De même, le Client
supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
9.4 Le Client s'engage à informer Hosting-Power.net - Groupe Netsources
de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse,
modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement.
9.5 Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises
ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à
compter de la date de mise en ligne effective du site Internet du Client
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une
durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs
et conditions de Hosting-Power.net - Groupe Netsources à la date de son
renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions
décrites ci-après.
ARTICLE 11 : NOM DE DOMAINE
Sur commande du Client, Hosting-Power.net - Groupe Netsources se charge
pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine
choisi par le Client auprès de l'Internic ou de l'AFNIC. A cet effet,
le Client devra fournir à Hosting-Power.net - Groupe Netsources, sur simple
demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à
cette démarche. Hosting-Power.net - Groupe Netsources rapportera au Client
toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du
nom de domaine souhaité par le Client. En tout état de cause, Hosting-Power.net
- Groupe Netsources ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine
choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à l'Internic
ou à l'AFNIC. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine
et vérifiera que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits
d'un tiers. Le dépôt fait par Hosting-Power.net - Groupe Netsources se
fait pour le compte du Client. En conséquence, le Client est propriétaire
de ce nom de domaine et il lui appartient de s'assurer du renouvellement
de ce nom de domaine en temps utile.
ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION
Les prix des services fournis par Hosting-Power.net - Groupe Netsources
au titre du contrat de prestations de services de Hosting-Power.net -
Groupe Netsources font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction
de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles
en consultation en ligne sur le site (http://www.hosting-power.net) et
sur demande chez Hosting-Power.net - Groupe Netsources. Les abonnements
et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils
s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance
lors de l'enregistrement de bon de commande, pour une période annuelle.
Suite à l'enregistrement du paiement, Hosting-Power.net - Groupe Netsources
enverra au Client, et dans un délai de 5 jours, un Email contenant sa
facture acquittée. Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la
période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance
entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le non paiement
d’un hébergement à l’échéance, entraînera des frais de remise en service
de 50 euros TTC. Hosting-Power.net - Groupe Netsources se réserve la faculté
de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client
par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site
(http://www.hosting-power.net) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs
sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera
libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article
13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et
notamment à ceux en cours d'exécution. Hosting-Power.net - Groupe Netsources
se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire,
administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par Hosting-Power.net - Groupe Netsources sont
payables à la commande Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble
des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Hosting-Power.net
- Groupe Netsources. De convention expresse et sauf report sollicité à
temps et accordé par Hosting-Power.net - Groupe Netsources de manière
particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance
de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans
mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client
au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - la suspension
de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans
préjudice pour Hosting-Power.net - Groupe Netsources d'user de la faculté
de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord
concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés
par courrier électronique à l'adresse contact@hosting-power.net dans un
délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où
des frais seraient exposés par Hosting-Power.net - Groupe Netsources,
cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs
et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due
par chèque en euros.
ARTICLE 13 : RESILIATION
13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le
contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article
8 des conditions générales.
13.2. Le Client est libre de résilier le Contrat par simple Email à l'adresse
contact@hosting-power.net.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre remboursement par
Hosting-Power.net - Groupe Netsources des sommes déjà versées.
13.3. Le non-respect par le Client des points dans l'article 9 des présentes
conditions générales d'hébergement - que ce soit pour le site hébergé
sur la plate-forme serveurs Hosting-Power.net - Groupe Netsources ou que
cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et
notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs
de Hosting-Power.net - Groupe Netsources et/ou tout contenu diffusé spécifiquement
interdits sur les serveurs de Hosting-Power.net - Groupe Netsources et/ou
susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible
de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Hosting-Power.net
- Groupe Netsources de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans
mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement
et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts
auxquels Hosting-Power.net - Groupe Netsources pourrait prétendre. Dans
ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par Hosting-Power.net
- Groupe Netsources des sommes déjà versées.
13.4. Hosting-Power.net - Groupe Netsources pourra mettre fin au contrat
par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis
de 1 mois.
13.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de
ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours
à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute
autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le
contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts
éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements
en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation
de la lettre.
13.7. Si Hosting-Power.net - Groupe Netsources résilie le contrat dans
les conditions prévues à l'article 13.4, le Client ne pourra prétendre
remboursement par Hosting-Power.net - Groupe Netsources des sommes déjà
versées.
13.8. Aux termes de ce contrat, quelqu'en soit le motif, Hosting-Power.net
- Groupe Netsources s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers
relatifs au site du Clients et présents sur ses serveurs
ARTICLE 14 - PUBLICITE ET PROMOTION
Hosting-Power.net - Groupe Netsources pourra à l'occasion de manifestations,
dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels,
se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents
commerciaux et/ou plaquettes.
ARTICLE 15 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions
générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Hosting-Power.net
- Groupe Netsources peut, de plein droit, modifier son service sans autre
formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou
de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute
modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet
d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL (http://www.hosting-power.net)
ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse,
le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales,
résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée
en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 16 : GENERALITES
La nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de prestations d'hébergement
d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente
passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres
clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein
effet et portée.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en
ligne est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce d'Albi
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